C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 187 Versions de la disposition

2012-09-01

187. À compter du 14 novembre 1991 et jusqu’au 31 décembre 1991, sont de 3 $:

1°  les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation lorsque le véhicule appartient à une municipalité ou à un organisme public dont le conseil quant à la majorité de ses membres est formé d’un conseil d’élus municipaux ou dont la loi exige que le budget soit soumis à un tel conseil.

2°  les droits payables pour conserver le droit de mettre en circulation un véhicule routier appartenant à une personne visée au paragraphe 1.

À compter du 1er janvier 1992, les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier appartenant à une personne visée au paragraphe 1 du premier alinéa sont ceux prévus à la section III du chapitre III et les droits payables pour conserver le droit de mettre en circulation un tel véhicule routier sont ceux prévus au chapitre IV.

D. 1420-91, a. 187.